ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE GENERALE COURTALIN 3.17

Objet : garde, gestion et entretien des ouvrages concernés par les diverses servitudes constituées entre les sociétés requérantes, possibilité de mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter lesdites servitudes ; pour le cas où ils viendraient à être créés, gestion de tous autres ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif pour les membres de l’association. Etant ici précisé que ces ouvrages feront l’objet d’une cession gratuite à la commune avec laquelle les sociétés requérantes ont signé une convention de rétrocession, cette cession pourra intervenir à tout moment après constitution de l’association, jusqu’à la date de cession, garde, gestion et entretien de ces ouvrages incomberont à l’association. Pour l’accomplissement de son objet, l’association pourra notamment conclure toutes conventions et tous marchés à passer avec toutes entreprises et tout organisme ; acquérir tout droit réel immobilier et tout matériel d’équipement ; céder, à titre gratuit, aux collectivités publiques ou aux concessionnaires tout ouvrage et équipement, et, d’une façon générale, tout droit immobilier lui appartenant ; mettre directement ou indirectement à la disposition d’un ou plusieurs propriétaires de l’ensemble immobilier ou de tout tiers partie de son patrimoine, à charge pour eux d’en assurer l’entretien ; consentir et accepter toutes servitudes nécessaires à la réalisation et à l’utilisation normale des ouvrages ; répartir entre ses membres les dépenses se rapportant à son objet et en assurer le recouvrement et le paiement ; et, d’une manière générale, réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières, administratives et juridiques concourant à la réalisation de son objet, notamment pour la réalisation de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts et contrats, sous réserve que ces opérations soient en adéquation avec l’objet des présents statuts ; il est précisé que l’association réalisera l’objet ci-dessus défini qu’elle ait ou non la propriété des équipements, ouvrages et espaces ici décrits.