ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ESPACE CORMONTAIGNE

Objet : propriété de tout volume d’intérêt collectif détaché du terrain d’assiette sis à Wissembourg (67160), allée des Peupliers, cadastré section 7-D n^o 2360/34 avec 78,10 ares et section 7-D n^o 2361/34 avec 128,28 ares, conformément à l’acte portant refonte de l’état descriptif des volumes – cahier des servitudes et des charges, respectivement la propriété de tous autres droits de superficie pouvant être formés par suite de modification ou de subdivision conformément à tous états descriptifs des droits de superficie –  cahier des servitudes et des charges modificatifs ou complémentaires à intervenir ; propriété du terrain d’assiette des droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout état descriptif des volumes – cahier des servitudes et des charges ; propriété des équipements et réseaux d’intérêt collectif, notamment les voies et accès, les espaces verts et non clos, les parkings non privatifs ; entretien des biens et droits ci-dessus désignés ainsi que l’entretien des ouvrages grevés de servitudes (réfection et remplacement des ouvrages grevés) ; contrôle de l’application de l’état descriptif des volumes – cahier des servitudes et des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens d’intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, plus particulièrement, la gestion de la police de circulation sur le volume AP et, le cas échéant, le volume AQ, créés aux termes de l’état descriptif des volumes, en ce compris la signalétique et son entretien, la détermination des conditions de pose des enseignes et de tout aménagement des façades des immeubles, la gestion des espaces verts et l’éclairage du parking ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l’association syndicale définies ci-dessus ; respect des servitudes et obligations établies par l’état descriptif de division volumétrique – cahier des servitudes et des charges ; et, plus généralement, le pouvoir de passer et signer tous actes ou actions contribuant à l’objet ci-avant, ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l’association syndicale pourra, à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires, décider de remettre, s’il y a lieu, ces équipements, en vue de leur gestion, à un concessionaire public.