ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EN MOULEVAUX

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EN MOULEVAUX
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (19/08/2017)

Objet : acquisition, propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement de l'opération, notamment la voirie de desserte intérieure ; cet espace commun est cadastré section AC n° 833 et 824 pour une surface de 517 m² sur la commune de Bellefond ; acquisition, propriété, gestion et entretien des réseaux alimentant les différents lots (réseaux d'eaux usées, d'eau potable, d'eaux pluviales, de télécoms, de gaz, d'électricité) ; les différents réseaux sont situés en tréfonds de la propriété de M. et Mme Gaudry Joêl  cadastrée AC 832 ; ainsi, les parcelles AC 824 et 833 appartenant à l'ASL bénéficieront d'une servitude de tréfonds grevant la parcelle AC 832 et 816 ; l'assainissement des eaux pluviales se fait  par gravité jusqu'à la route départementale N° 104 (côté Est) ; ainsi les parcelles AC 824 et 833 appartenant à l'ASL, ainsi que les parcelles AC 819 et 821 et G 820, bénéficieront donc d'une servitude de tréfonds grevant les parcelles G986 et 991 (chemin d'accès) ; acquisition, propriété gestion et entretien du système d'éclairage de la voirie de desserte intérieure ; le coffret électrique correspondant sera propriété de l'ASL ; cession éventuelle de tout en partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaire ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des éventuelles polices d'assurance ; gestion des servitudes, tant actives que passives, crées ou à constituer pour la desserte des ensembles immobiliers ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Adresse :
25, route de Ruffey
21490 Bellefond

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