ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER DES BRASSEURS

Objet : propriété s'il y a lieu, moyennant l'euro symbolique : du tréfonds des parcelles diminuées des volumes constitués de droits de superficie qui en sont ou seront détachés, conformément à tout  état descriptif des droits de superficie - cahier des servitudes et des charges ; des parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes : section LM n°(8)/3, section LM n°(7)/3 et  section LM n°(6)/3 ; de tout volume affecté à l'usage collectif de l'ensemble immobilier, et notamment des droits de superficie, et notamment du volume BI (local transformateur) ; des volumes dits "ASL" ; la propriété de tous éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; rétrocession des parcelles cadastrées section LM n°(8)/3 et section LM n°(6)/3 à l'euro symbolique à la collectivité publique ; cette rétrocession sera constatée par acte authentique par Maître Stéphane Glock, notaire à La Wantzeneau ; observation est ici faite qu'il pourra être envisagé une cession desdites parcelles par le comparant directement à la collectivité publique ; contrôle de l'application des états descriptifs des droits de superficie - cahier des servitudes et des charges et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; créations de tous biens, éléments d'équipement et services collectifs nouveaux ; gestion, assurance, administration, entretien et réparation, replacement, reconstruction et mise aux normes des ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et le paiement de ces dépenses ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l'association syndicales définies ci-dessus, notamment tout contrat d'entretien, et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières ou immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; contrôle et application de l'ensemble des dispositions du présent acte ; et d'une manière générale, tous actes ou actions contribuant à l'objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l'association pourra, aux conditions de majorité mentionnées statutairement décider de remettre, s'il y  lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public ; après achèvement de l'opération de la conformité administrative, la présente association syndicale sera la garante de l'uniformité architecturale de l'opération immobilière ; elle aura, à ce titre, à valider l'ensemble des travaux - sauf pour les travaux à l'identique qui pourront être réalisés librement - ayant rapport avec les façades, les menuiseries extérieures, ainsi que les éventuelles transformations des terrasses en vérandas, et en général la validation de toutes les demandes de travaux, permis de construire .