ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PÔLE ÉCONOMIQUE CULTUREL ET ÉNERGÉTIQUE YVON MORANDAT

Objet : la garde, la gestion, l'entretien, J'amélioration, le déplacement ou le remplacement et éventuellement la propriété, des installations, équipements, ouvrages, aménagements paysagers et de loisirs, terrains, et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, en particulier de ceux désignés à l'article ; la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux dans le périmètre du lotissement ; la charge d'assurer tous les services d'intérêt collectif en particulier ceux désignés à l'article 2.2 ; le cas échéant, la cession ou l'acquisition à titre gratuit ou onéreux, à la collectivité ou à tout autre établissement, du patrimoine de I'ASL ou d'une partie de ce patrimoine ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; le contrôle de l'application des présents statuts et)'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; la conclusion de tous contrats, traités, marchés et conventions en vue d'assurer à l’ensemble des membres de l'association la jouissance aussi complète que possible de leurs droits aux équipements et ouvrages communs ainsi qu'aux services d'intérêt collectif,