ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC RESIDENTIEL DE COAT-MOOR

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC RESIDENTIEL DE COAT-MOOR
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (18/09/2014)

Objet : appropriation des biens et équipements communs réalisés dans le parc résidentiel, et qui seront transférés dans les délais et conditions définis à l’article 8 des statuts et à ce titre : création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du parc résidentiel par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association syndicale libre ; souscription des polices d’assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale libre et leur recouvrement ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du parc résidentiel et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires à ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale libre devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, l’association syndicale libre sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l’organisme public concerné si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale libre, en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande, et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restant sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouvera autorisé à en formuler, lui-même, la demande auprès de l’autorité compétente ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités :
  • INFORMATION COMMUNICATION (audiovisuel)
  • CULTURE (photographie, cinéma)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 18/09/2014 | 11/10/2014 | Modification (Déclaration à la préfecture des Yvelines)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC RESIDENTIEL DE COAT-MOOR
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PARC RESIDENTIEL DE COAT-MOOR
Nouvel objet : appropriation des biens et équipements communs réalisés dans le parc résidentiel, et qui seront transférés dans les délais et conditions définis à l’article 8 des statuts et à ce titre : création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du parc résidentiel par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association syndicale libre ; souscription des polices d’assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale libre et leur recouvrement ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du parc résidentiel et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires à ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale libre devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, l’association syndicale libre sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l’organisme public concerné si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale libre, en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande, et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restant sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouvera autorisé à en formuler, lui-même, la demande auprès de l’autorité compétente ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
(Ancien objet : appropriation des biens et équipements communs réalisés dans le parc résidentiel, et qui seront transférés dans les délais et conditions définis à l’article 8 des statuts et à ce titre : création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du parc résidentiel par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association syndicale libre ; souscription des polices d’assurances ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale libre et leur recouvrement ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du parc résidentiel et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires à ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale libre devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, l’association syndicale libre sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces communs à la commune ou à l’organisme public concerné si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale libre, en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande, et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restant sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouvera autorisé à en formuler, lui-même, la demande auprès de l’autorité compétente ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.)
Nouvelle adresse : 5, square Watteau - 78330 Fontenay-le-Fleury
(Ancienne adresse : 5, square Watteau - 78330 Fontenay-le-Fleury)
N.C             | N.C             | Création
    Signaler une modification

Actualités

Aucune actualité n'a été publiée
Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DU PARC RESIDENTIEL DE …

Adresse :
5, square Watteau
78330 Fontenay-le-Fleury

Email non communiqué
Nous ne possédons pas l'adresse email de cette association dans notre base, vous ne pouvez donc pas la contacter via notre site.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez non communiquer son email cliquez ici

Liste de toutes les associations référencées à Fontenay-le-Fleury