ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSSEMENT LA VINHA

Objet : acquisition, garde, gestion, entretien, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif du lotissement ; cession à la collectivité publique des biens immobiliers appartenant à l'ASL, ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et à cet effet, l'inscription de toute hypothèque légale prévue à l'article 6 de l'ordonnance de 2004 en vue de garantir une dette de l'un des membres de l'ASL ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; assurer la police des biens communs et équipements collectifs ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cet objet s'applique aux équipements collectifs comme la voirie, les canalisations et réseaux ainsi que les espaces communs