Objet : appropriation, gestion, entretien et amélioration à lintérieur du périmètre du lotissement de la voirie, des espaces verts, des différents réseaux dalimentation et de desserte (eau, gaz, électricité, tout-à-légout, téléphone, etc.), des installations déclairage public et toute autre dintérêt commun aux colotis de tous terrains et ouvrages ne faisant pas lobjet dune propriété privée ; cette association reçoit de plein droit et gratuitement la propriété de la voirie, des espaces communs et des réseaux divers du lotissement le jour où le lotisseur, après avoir réalisé les divers aménagements prévus au programme des travaux dudit lotissement, lui notifie avoir obtenu le certificat dachèvement prévu à larticle R. 315-36-
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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