Objet : propriété, extension, gestion, administration, police et entretien de la voirie, des espaces libres, des terrains de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et, généralement, de tous ouvrages déquipements dintérêt commun, appartenant aux syndicataires ou à lassociation syndicale elle-même, jusquà leur transfert éventuel dans le domaine dune personne morale de droit public ; mise en jeu, le cas échéant, de la garantie dachèvement des travaux et des finitions, conformément à larticle R. 315-37 du code de lurbanisme et constatation de lachèvement des travaux, demande deffectuer la réparation des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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