ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LA PLATIRE"

Objet : propriété, gestion, entretien, réparation, reconstruction des ouvrages, des installations et des équipements et service collectifs à l'ensemble des propriétaires du lotissement "La Platire" et notamment : les voiries communes et les réseaux secs et humides desservant le lotissement ou partie dudit lotissement ayant pour assiette, savoir : sur le territoire de la commune de Charvonnex (Haute-Savoie) 74370 830 route de l'Eglise, les parcelles de terrain figurant au cadastre de ladite Commune de la manière suivante : Section AD N°1548 830 route de l'Eglise pour une surface de 00 ha 00 a 80 ca et Section AD n° 1440 830 route de l'Eglise pour une surface de 00 ha 2 a 01 ca ; police des installations, des équipements et des services collectifs ; création de tous biens, éléments d'équipement et services collectifs nouveaux afférents audit lotissement dénommé "La Platire" ; exercice de toutes action afférente aux biens, installations, locaux techniques et éléments et services collectifs ; gestion des diverses servitudes (servitude d'accès) et la surveillance de leur respect et de la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés ; conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait une convention ; conclusion de toute acquisition de tous biens, installations et équipements collectifs, conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant aux mission ci-dessus définies, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; la présente association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des ouvrages, installations, équipements et services collectifs afférents à tout ou partie du lotissement dénommé "La Platire" ; précision étant ici faite que la présente association gérera les espaces et équipements susvisés avant même tout transfert de propriété à son profit