ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES BASTIDES DU MOULIN

Objet : propriété, gestion, entretien et amélioration des terrains et équipements communs (voirie, espaces communs, parkings, canalisations, réseaux, éclairage public, réseau d’arrosage, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux...) conformément à l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme ; création de tous éléments d’équipement nouveaux, à l’exclusion de logement, après agrément des autorités compétentes ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, en particulier souscription d’une police d’assurance garantissant la responsabilité civile des acquéreurs pour l’usage des voies, espaces et équipements communs ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien auprès des membres de l’association, et leur recouvrement ; cession éventuelle à des collectivités publiques de tous espaces, voies, ouvrages, équipements et édifices ; en cas de classement des voies et espaces libres par la commune, celle-ci se substituera à l’association syndicale et aura les mêmes droits et obligations que ceux qu’elle possède sur son domaine actuel ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.