ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE SAINT CHÊNE

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE SAINT CHÊNE
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (02/11/2021)

Objet : acquisition des biens et ouvrages à l'usage collectif de l'association, gestion, l'entretien, la répartition, le remplacement et éventuellement le déplacement de tous les ouvrages et équipements communs ou d'intérêt collectif au sein de ce lotissement, ainsi que tout ou autre service d'intérêt collectif qui ne ferait pas l'objet d'une gestion effective par une autre structure juridique, charge d'assurer le respect par les propriétaires titulaires de droits réels principaux occupants ou utilisateurs des lots du lotissement, des servitudes, des obligations ainsi que plus généralement de l'ensemble des dispositions résultant du lotissement, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, la décision et l'exécution de tous travaux qui se révèleraient nécessaires dans le cas des intérêts communs aux propriétaires du lotissement, l'engagement, l'emploi, la direction et éventuellement le licenciement de tout personnel salarié nécessaire au service des intérêts collectifs des propriétaires du lotissement, souscription de tout contrat l'assurance, répartition des dépenses entre tous les membres de l'association syndicale conformément aux règles établies par le cahier des charges du lotissement, le recouvrement des sommes dues par les propriétaires de lots dépendants de leur participation aux charges, ainsi qu'il est dit dans le cahier des charges du lotissement, ou dans les présents statuts, le cas échéant, contrôle du respect des servitudes dont les parcelles composant le périmètre dudit lotissement bénéficient ou sont grevées, ainsi que la gestion de la répartition des différentes dépenses, notamment entre tous les membres de l’association syndicale libre objet des présentes, respect des éventuels engagements de cession de parcelles(s) souscrits par le lotisseur lors du montage de l'opération immobilière, et notamment celle portant sur la partie de parcelle actuellement cadastrée section AB, n° 1243, au profit de la SAGEP, ainsi que cela est notamment prévu au cahier des charges du lotissement, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation des objets ci-dessus définis
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 02/11/2021 | Création (Préfecture Var)  pdf
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