ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MELABRY

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE MELABRY
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (30/03/2011)

Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après ; à ce titre : création de tous éléments d’équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit publique ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s’il existe, par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de celle-ci ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs aux propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages des constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, en particulier le point de regroupement des ordures ménagères ; entretien du système de rétention des eaux pluviales et ouvrages connexes assuré au moins une fois l’an selon les prescriptions du dossier de déclaration au titre du code de l’environnement, joint pièce 5, pour lequel celle-ci bénéficiera d’une servitude de passage à partir des accès autorisés à la RD 1084 sur la parcelle AB  36.37.202 appartenant à la commune de Bellegarde.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 30/03/2011 | 16/04/2011 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Ain)
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Adresse :
1, chemin du Melabry
01200 Bellegarde-sur-Valserine

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