ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DES FONTANETTES

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DES FONTANETTES
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (29/01/2007)

Objet : acquérir, gérer et entretenir des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc. ; créer tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout oupartie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôler l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance par les propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartir les dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, et leur recouvrement, en application des dispositions de l’article R. 315-8 a) du code de l’urbanisme qui précise : « Seuls le lotisseur et les membres de l’association des lots, qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d’une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS …

Adresse :
Le Domaine des Présidents, boulevard Georges-Pompidou, et depuis 1, allée Aristide-Maillol, Le Clos des Fontanettes
26200 Montélimar

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 29/01/2007 | 10/02/2007 | Création (Déclaration à la préfecture de la Drôme)  pdf
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