ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CAMP DES FIGUES

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne  morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatives à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, bassin de rétention, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; avant le classement dans le domaine public les parties communes du lotissement resteront ouvertes de la façon la plus large qui soit, à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer