ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE BARTELLY 1

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux, et toutes installations d’intérêt commun ; appropriation desdits biens ; ce transfert sera réalisé par cession gratuite aux termes d’un acte notarié ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune ; cession, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; le transfert de propriété de tout ou partie des terrains et ouvrages communs au domaine public pourra être réalisé sans que l’association syndicale puisse s’y opposer, à la première demande de l’autorité publique concernée ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; la prise en charges des équipements, réalisés par le lotisseur et prévus au programme des travaux approuvé, sera effectuée par l’association syndicale après qu’elle aura procédé, contradictoirement avec le lotisseur, à la réception desdits travaux ; à cet effet, le lotisseur informera l’association syndicale, prise en la personne de son représentant, de la date retenue pour la réception des travaux et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant la date prévue ; en tout état de cause, le lotisseur remettra au représentant de l’association syndicale le procès-verbal de livraison ; la remise de ce document vaudra, que des réserves aient été ou non émises, livraison à l’association syndicale des terrains et équipements communs de la tranche éventuelle concernée, ce qui entraînera pour elle l’obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux biens gérés, notamment souscription de police d’assurance et de contrats d’entretien, si nécessaire ; si, pour quelque cause que ce soit, le représentant de l’association syndicale ne déférait pas à la convocation qui lui aurait été notifiée selon les modalités prévues ci-dessus et s’il n’assistait pas à la réception des travaux à la date fixée par la convocation, le lotisseur adressera à l’association syndicale la copie des procès-verbaux constatant la réception des ouvrages et les éventuelles réserves, par courrier recommandé avec accusé de réception des divers procès-verbaux à l’association syndicale, qui vaudra mise à disposition au profit de ladite association des divers ouvrages et équipements communs et prise en charge de leur gestion ; l’association syndicale souffrira sans indemnité les servitudes frappant les biens dont elle a collectivement la jouissance ou la propriété, en cas d’extension d’opération, le lotisseur ou ses ayants droit gardant la possibilité de se raccorder aux voies, espaces et réseaux commun, dans la mesure de leur capacité ; l’association syndicale s’interdit toute immixtion dans la direction des travaux, le lotisseur s’engageant à obtenir la délivrance du certificat administratif de viabilité visé à l’article R. 315-36 du code de l’urbanisme à la production de l’attestation de réseaux sous plate-forme, permettant la délivrance des permis de construire ; jusqu’à la livraison, telle que définie ci-dessus, les travaux et équipements communs resteront sous la garde du lotisseur ; gestion et police des biens communs nécessaire ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.