ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA RESERVE

Objet : aménager ou entretenir les voies et réseaux divers du lotissement et mettre en valeur les propriétés qui le constituent ; elle pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer et, d’une façon générale, procéder à toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis ; le transfert de la propriété des terrains et équipements communs sera consenti, moyennant le prix symbolique de un euro (compte tenu que leur valeur a déjà été comprise dans le prix des lots), aux termes d’un acte qui sera dressé par le notaire, rédacteur de l’acte constitutif de l’association et dès sa publication, mais sous la condition suspensive suivante : fourniture de la déclaration du lotisseur attestant l’achèvement et la conformité des travaux avec décision de non-opposition par l’autorité compétente ou à défaut, attestation délivrée par le préfet ; tous les frais relatifs à cet acte et sa publication sont à la charge exclusive de l’association syndicale qui s’y oblige ; l’entrée en jouissance et la prise de possession réelle seront effectuées au jour de la réalisation de la condition suspensive ; cette réalisation résultera de la délivrance du certificat sus-énoncé et la constatation résultera de son dépôt au rang des minutes du notaire, chargé de l’opération, par le lotisseur ou la partie la plus diligente, aux frais exclusifs de l’association syndicale ; la prise en charge et la gestion des équipements communs par l’association syndicale deviendront effectives et irréversibles dès le transfert de la propriété des terrains et équipements communs comme prévu ci-dessus, sauf pour ce qui concerne les dégradations occasionnées aux équipements communs, dont la prise en charge intervient dès la délivrance d’un arrêté complémentaire pris par l’autorité compétente autorisant le lotisseur à procéder à la vente des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l’autorisation de lotir, conformément à l’article 442-13 du code de l’urbanisme constatant l’exécution des travaux hors finitions et aux conditions fixées statutairement ; l’accomplissement des formalités, dégagera irrévocablement le lotisseur de toutes obligations et responsabilités quelconques à l’égard de l’association syndicale concernant l’entretien et la gestion des équipements communs ; dès la régularisation du transfert de propriété, l’association syndicale pourra entamer toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des terrains et équipements communs dans le domaine de la personne morale de droit public, et cela dans le cas où le transfert de propriété n’aurait pas été réalisé entre le lotisseur et la personne morale de droit public ; dès que la propriété des biens d’équipement lui aura été transférée, l’association syndicale s’oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile, cette assurance de responsabilité civile pourra être éventuellement complétée par une assurance appelée « protection juridique ».