ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU PARC

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU PARC
Dernière mise à jour : moins d'1 an (07/12/2019)

Objet : propriété et/ou la garde, l'administration, la gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages communs ou d'intérêt collectif, à savoir : voirie, trottoir, solution compensatoire, installations d'assainissement, d'eau, d'éclairage, de distribution d'énergie, de télécommunication, tous terrains et tous éléments propriétés de l'association, espaces verts, bassins, noues et fossés, étant ici rappelé que par décision d'AG du 10 décembre 2018 (10ème résolution), l'ASL n'a pas vocation à acquérir du lotisseur Gironde Habitat, la propriété des voies et ouvrages du lotissement prévus comment devant être rétrocédés à la collectivité publique, ce dernier devant directement faire le nécessaire à ce sujet, sans transfert de propriété de ces mêmes ouvrages à l'ASL, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants s'il en existe, sans préjudice des articles 1143 et 1144 du Code Civil permettant individuellement à chaque propriétaire d'agir contre le non respect des prescriptions du cahier des charges, souscription des polices d'assurances, cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association, leur recouvrement et d'une façon générale toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la présente Association Syndicale n'aura plus d'objet dans le cas où les équipements communs seraient cédés à une collectivité publique pour être intégrés au domaine public et cessera donc automatiquement d'exister.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Modifications connues

Déclaration | Publication | Type N.C             | 07/12/2019 | Modification (Préfecture Gironde)  pdf
nom, objet, adresse

Nouveau nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU PARC
Ancien nom : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU PARC
Nouvel objet : propriété et/ou la garde, l'administration, la gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages communs ou d'intérêt collectif, à savoir : voirie, trottoir, solution compensatoire, installations d'assainissement, d'eau, d'éclairage, de distribution d'énergie, de télécommunication, tous terrains et tous éléments propriétés de l'association, espaces verts, bassins, noues et fossés, étant ici rappelé que par décision d'AG du 10 décembre 2018 (10ème résolution), l'ASL n'a pas vocation à acquérir du lotisseur Gironde Habitat, la propriété des voies et ouvrages du lotissement prévus comment devant être rétrocédés à la collectivité publique, ce dernier devant directement faire le nécessaire à ce sujet, sans transfert de propriété de ces mêmes ouvrages à l'ASL, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants s'il en existe, sans préjudice des articles 1143 et 1144 du Code Civil permettant individuellement à chaque propriétaire d'agir contre le non respect des prescriptions du cahier des charges, souscription des polices d'assurances, cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association, leur recouvrement et d'une façon générale toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la présente Association Syndicale n'aura plus d'objet dans le cas où les équipements communs seraient cédés à une collectivité publique pour être intégrés au domaine public et cessera donc automatiquement d'exister.
(Ancien objet : propriété et/ou la garde, l'administration, la gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages communs ou d'intérêt collectif, à savoir : voirie, trottoir, solution compensatoire, installations d'assainissement, d'eau, d'éclairage, de distribution d'énergie, de télécommunication, tous terrains et tous éléments propriétés de l'association, espaces verts, bassins, noues et fossés, étant ici rappelé que par décision d'AG du 10 décembre 2018 (10ème résolution), l'ASL n'a pas vocation à acquérir du lotisseur Gironde Habitat, la propriété des voies et ouvrages du lotissement prévus comment devant être rétrocédés à la collectivité publique, ce dernier devant directement faire le nécessaire à ce sujet, sans transfert de propriété de ces mêmes ouvrages à l'ASL, contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants s'il en existe, sans préjudice des articles 1143 et 1144 du Code Civil permettant individuellement à chaque propriétaire d'agir contre le non respect des prescriptions du cahier des charges, souscription des polices d'assurances, cession éventuelle des terrains et équipements communs à une personne morale de droit public, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association, leur recouvrement et d'une façon générale toutes opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la présente Association Syndicale n'aura plus d'objet dans le cas où les équipements communs seraient cédés à une collectivité publique pour être intégrés au domaine public et cessera donc automatiquement d'exister.)
Nouvelle adresse : 77, cours d'Albret - 33000 Bordeaux
(Ancienne adresse : 77, cours d'Albret - 33000 Bordeaux)
N.C             | N.C             | Création  pdf
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Adresse :
77, cours d'Albret
33000 Bordeaux

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