ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DU CLOS DU MOULIN

Objet : appropriation des biens et équipements collectifs qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement et à ce titre : création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement, du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle et le contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'Article 36 du cahier des charges du lotissement ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions de l’alinéa a) de l'article 315-8 du Code de l'Urbanisme suivant lequel "Seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne  morale de droit public ; l’association conservera et entretiendra tous les ouvrages qui n'auraient pas été remis à celle-ci (tous réseaux VRD, voiries pour véhicules ou piétons, etc...) ; la remise en état des parties communes du lotissement après l'intervention des entreprises chargées de la construction des maisons individuelles sera à la charge de l'association syndicale, sachant que tous les colotis sont solidairement responsables de ces dégradations