ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BIGARRENA

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BIGARRENA
Dernière mise à jour : moins d'1 an (27/04/2021)

Objet : acquisition, gestion et entretien de l'ensemble des espaces à usage commun, tels que voirie, espaces verts,... situés sur la parcelle cadastrée AB n° 943 ; des équipement à usage commun, tels que réseaux, bassin de rétention,... situés sur la parcelle cadastrée AB n° 943 ; création de tous bien, éléments d'équipement et services communs nouveaux ; conclusion de tous accords et conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, l’acquisition ou la cession de tout ou partie des biens lui appartenant ; ainsi, l'association syndicale libre "Bigarrena" assurera tous les espaces et équipements dont elle assure la gestion ; rétrocession à la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, à première demande de celle-ci, des espaces et équipements communs ; l'association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs visés ci-dessus ; l'ASL est tenue de recevoir, à titre gratuit, dès sa constitution, les équipements et terrains communs qui lui sont propres ; le transfert de propriété sera publié au service de publicité foncière compétent, aux frais du lotisseur ;  le refus de l'ASL de signer l'acte de transfert n'aura aucun effet sur la perfection dudit transfert ; l'entretien des équipements et des terrains communs sera supporté par l'ASL, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés par le lotisseur ; les frais d'entretien et les risques inhérents à la propriété ainsi transférée seront donc à la charge de l'ASL quoique cette dernière n'ait point signé l'acte permettant la publication de la mutation considérée ; le transfert automatique de la propriété n'emporte pas renonciation par l'ASL au droit d'agir contre le lotisseur au titre d'éventuelles malfaçons des ouvrages
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Adresse :
280 chemin d'Ibarrondoa
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle

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