Objet : appropriation des biens et équipements communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier compris dans le périmètre du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, portail commun et ses accessoires, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et/ou à lutilisation des réseaux, ainsi que des terrains qui leur servent dassiette ; gestion des espaces et équipements dintérêt général de lensemble immobilier, avec ou sans appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; entretien desdits biens et équipements communs ; entretien du dispositif de traitement des eaux pluviales situé sur le lot numéro sept (7), conformément aux dispositions du règlement et du cahier des charges du lotissement ; contrôle de lapplication du règlement du lotissement, de son cahier des charges, et des dispositions propres au dossier dit « déclaration loi sur leau », de lensemble immobilier ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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