ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE VERT D'EAU

Objet : l'association, dès sa constitution par la signature des présents statuts, aura pour objet ; de recevoir la propriété à titre gratuit des équipements et ouvrages collectifs de l'ensemble immobilier et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à plusieurs membres de l'ASL et notamment : les parcelles cadastrées Dl 788 et 893 : parc et plan d'eau ; la parcelle cadastrée Dl 894 : espaces communs et voie desservant le parc, les stationnements et les bâtiments collectifs A, B, C et D ; la parcelle cadastrée Dl 895 : espaces communs et voie desservant le parc, les stationnements et les maisons individuelles MO1 à M12 ; l'ensemble des équipements situés sur ces parcelles, mis à part les tronçons de réseaux et canalisations ne profitant qu'à une seule entité de l'ensemble immobilier ; d'assurer la gestion, l'entretien, la réfection et le remplacement de l'ensemble de ces espaces et des équipements collectifs compris dans ces parcelles, d'assurer la gestion et l'entretien et la réfection des voies, trottoirs, places de stationnement visiteurs, aire de présentation des ordures ménagères, boites aux lettres, murets, clôtures, portillons, interphones, portails et éventuels automatismes assurant l'ouverture situés sur les parcelles cadastrées Dl 894 et 895, et appartenant à l'ASL ; est précisé que le mur plaquette treillage situé à l'Ouest de la parcelle DR 400 est réputé mitoyen entre les parcelles DR 400 et Dl 893, l'entretien se fera donc à frais partagés entre l'ASL et le propriétaire de la parcelle DR 400 ; est précisé que le mur plaquette treillage existant au Nord des parcelles Dl 788 et 893 est réputé privatif à la parcelle Dl 631, appartenant à Bordeaux Métropole, qui se chargera de son entretien ; est précisé que les éventuelles clôtures ou murets délimitant les parcelles Dl 788-893894 et 895, appartenant à l'ASL, avec les parcelles Dl 890-891-892-896-901-902 et 907, appartenant à des membres de l'ASL seront réputées appartenir à ces dernières parcelles, dont les propriétaires qui en assureront l'entretien, la réfection ou le remplacement ; est précisé que les murs ou clôtures aménagés en bordure de l'avenue Aristide Briand au droit des parcelles appartenant à l'ASL seront réputés appartenir à l'ASL, qui en assurera l'entretien, la réfection et le remplacement ; est précisé que les murs faisant limite entre la parcelle Dl 895 et la parcelle riveraine Dl 728 sont réputés appartenir à la parcelle Dl 728, dont le propriétaire en assurera l'entretien ou la réfection ; est précisé que la clôture et le mur réalisé en limite sud-ouest de la parcelle Dl 894 en limite avec la parcelle DR 400, sera réputé appartenir à l'ASL, qui en assurera l'entretien, la réfection ou le remplacement ; d'assurer la gestion et l'entretien du plan d'eau, des espaces verts compris dans les parcelles cadastrées Dl 788-893-894 et 895,-ainsi que de la clôture traversant la parcelle Dl 893, visant à restreindre l'accès au plan d'eau aux seuls techniciens en charge d'une intervention sur le plan d'eau ou ses abords immédiats ; d'assurer la gestion et l'entretien de l'ensemble des réseaux et canalisations desservant les différentes entités de l'opération, depuis leur raccordement aux réseaux publics jusqu'aux compteurs ou boites de branchements privatives de la copropriété du Domaine Vert d'eau, des bâtiments de Mesolia et des 12 maisons individuelles ; est précisé que le transformateur situé sur la parcelle Dl 894 sera réputé appartenir à ERDF après raccordement de l'opération ; est précisé que la fosse d'eau potable générale assurant la desserte des bâtiments collectifs A à D, située sur la parcelle Dl 891, est réputée appartenir à l'ASL qui en assurera l'entretien ; est précisé que la fosse d'eau potable générale assurant la desserte des 12 maisons individuelles, située sur la parcelle Dl 895, est réputée appartenir à l'ASL qui en assurera l'entretien ; est précisé que l'ensemble des lampadaires existants sur l'ensemble de l'opération de part et d'autres des voies sont réputés appartenir à l'ASL, qui en assurera l'entretien, la réfection ou le remplacement, même s'ils se trouvent sur des parcelles contigües appartenant à la copropriété du Domaine Vert d'eau ou à Mesolia ; Est précisé que l'antenne TV du bâtiment A sera réputée appartenir à l'ASL puisqu'elle est commune à ce bâtiment et aux maisons. L'ASL se chargera de son entretien et de sa réfection ; est précisé que le local SRI prévu dans le bâtiment A abritera les installations permettant la desserte des 4 bâtiments collectifs ; la copropriété du Domaine Vert d'eau en gardera la propriété et assurera l'entretien et la réfection dudit local ;  toutefois chaque bâtiment desservi sera propriétaire de ses réseaux à partir du boitier de répartition jusqu'à son bâtiment et en aura la charge ; en amont de ces boitiers de répartition, les réseaux sont réputés appartenir aux gestionnaires ; est précisé que l'armoire des services généraux profitant aux 12 maisons (ouverture portail et portillons, interphone et éclairage de la voie) se situera dans le bâtiment B1. Cette armoire et l'ensemble des réseaux et compteurs raccordés sur cette armoire seront réputés appartenir à l'ASL qui en assurera l'entretien et la réfection ; d'assurer la gestion et l'entretien des équipements et ouvrages liés au traitement des eaux pluviales de ruissellement des 2 voies de l'opération, ainsi que des eaux pluviales des toitures de l'ensemble des bâtiments collectifs et maisons individuelles. Ces équipements et ouvrages comprennent notamment : l'ensemble des grilles avaloirs situées en bordure de chaussées, les canalisations reliant ces grilles aux ouvrages de régulation ; les 4 structures réservoirs situées sous les voies mais également sous une partie des stationnements compris dans les parcelles Dl 890 et 891 ; les 4 ouvrages de régulation situés en aval des structures réservoirs ; les canalisations situées en aval de ces ouvrages de régulation jusqu'à leur connexion avec le plan d'eau servant de bassin de stockage des débits de fuite avant rejet au ruisseau ; l'exutoire de ce bassin et la canalisation située en aval de cet ouvrage permettant sa connexion avec le ruisseau « Les Ontines » ; est précisé que l'ensemble des canalisations acheminant les eaux pluviales des différents bâtiments en amont des structures réservoirs sont réputées appartenir au propriétaire du bâtiment dont elles acheminent les eaux pluviales de toiture, lequel propriétaire en assurera leur entretien et réfection ; de recevoir la propriété et d'assurer la gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des pergolas recouvrant certains stationnements compris dans les parcelles Dl 890-892 et 891 ; de recevoir la propriété et d'en assurer l'entretien et le remplacement des végétaux grimpants plantés par le promoteur au pied des pergolas ; la gestion des servitudes générales et particulières établies dans les présents statuts et de celles qui seraient établies dans l'avenir et la surveillance de leur respect ; et plus généralement, l'Association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris son périmètre ; de conclure tout traité ou marché à passer avec les entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêts collectifs gérés par ladite Association, l'entretien, l'amélioration ou la création de tous nouveaux équipements d'intérêt collectif, le recouvrement et le paiement de ces dépenses et d'une manière générale le règlement de toutes les difficultés relatives aux services et ouvrages d'intérêt collectif ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; d'assurer le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou pas la propriété des biens dont elle a la charge ; la prise en charge de l'entretien des espaces, installations et équipements, qui y sont prévus, interviendra.