ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DES PLATANES

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DES PLATANES
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (14/03/2020)

Objet : l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers complets dans son périmètre, il s'agit notamment des biens suivants : la voie commune avec ses trottoirs, accotements et espaces verts réalisés dans l'emprise du LOT 7, le local des poubelles et le bloc collectifs des boîtes aux lettres avec leurs espaces verts et accès piétons formant ensemble l'emprise du lot 2, le local transformateur électrique formant l'emprise du Lot 1 ; l'appropriation, la gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; la gestion de l'entretien des parkings aériens privatifs situés dans le périmètre de l'ASL, et de leurs systèmes de traitement des eaux pluviales ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux, la constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces commun de l'ensemble immobilier ; la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passage réseaux-véhicules-piétons), afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulation et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ; la cession éventuelles de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit privé ou public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération résultant des présents statuts, et de toutes prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre  de l'ASL ; l'exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusions de tous contrats conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretiens entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financières, mobilière ett immobilières, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt 
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
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Adresse :
avenue de Canterranne
33608 PESSAC CEDEX

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Déclaration | Publication | Type N.C             | 14/03/2020 | Création (Préfecture Préfecture de la Gironde)  pdf
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