Objet : acquisition, propriété, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier et compris dans son périmètre, nécessaires à la desserte et au bon fonctionnement de lopération, notamment la voirie de desserte intérieure et les espaces verts ; cet espace commun est cadastré section AD no 319 pour une surface de 807 m2 ; acquisition, propriété, gestion et entretien des réseaux alimentant les différents lots (réseaux deaux usées, deau potable, deau pluviale, de télécom, délectricité), y compris les branchements particuliers jusquaux boîtes de branchement (comprises) ; lassainissement des eaux usées du Clos des Charmilles se fait par gravité en direction du chemin de contre-halage longeant le canal de Bourgogne (où se trouve le réseau communal), ainsi lASL du Clos des Charmilles bénéficie dune servitude de tréfonds grevant les lots E et F ainsi que la parcelle AD no 320 ; lassainissement des eaux pluviales du Clos des Charmilles (lots A à H et voirie de desserte intérieure) se fait également par gravité jusquà un bassin dinfiltration situé dans lemprise de la parcelle AD no 320 ; lASL du Clos des Charmilles bénéficie donc dune servitude de tréfonds grevant les lots E et F ainsi que la parcelle AD no 320 ; acquisition, propriété, gestion et entretien du système déclairage de la voirie de desserte intérieure ; le coffret électrique correspondant sera propriété de lASL ; création de tous éléments déquipement nouveaux (électrification de portail, systèmes de sonnettes et/ou de vidéo-surveillance, etc.) ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des éventuelles polices dassurance ; gestion des servitudes, tant actives que passives, créées ou à constituter pour la desserte des ensembles immobiliers ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités : Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.