ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 38

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 38
Dernière mise à jour : moins d'1 an (19/09/2020)

Objet : L'acquisition des terrains et équipements collectifs qui devront être réalisés dans les détails et conditions définis à l'article 6  ci-après, et à ce titre : l'amélioration et la création de tous éléments d'équipements nouveaux, étant entendu que les éléments nouveaux qui seront réalisés pour l’extension du lotissement seraient à la charge du lotisseur de ces lots ou de leur propriétaire, le contrôle de l'application du règlement du cahier des charges de l'Association par tous les propriétaires ou occupants, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, la souscription des polices d'assurance visées en l'article 25 ci-après, le paiement des primes des polices d'assurance souscrites par elle et le contrôle du paiement par les différents propriétaires des primes des polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article 36 du cahier des charges de l'Association, la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, le lotisseur et les membres de l'association participeront aux dépenses de gestion des équipements communs, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public, l'Association conservera et entretiendra tous les ouvrages qui auraient été remis à celle-ci (espaces libres ou plantés collectifs, tous réseaux VRD, voiries pour véhicules, etc...), la réception du lotisseur, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement, l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, la création de tous éléments d'équipement nouveaux, la cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type N.C             | 19/09/2020 | Création (Sous-préfecture Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye)  pdf
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42 ter rue Charles Infroit
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