ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE L'ERMITAGE

Objet : gestion et entretien des voies et espaces libres figurant au plan annexé ainsi que les ouvrages d'intérêt collectif, savoir, l'énumération n'étant pas limitative en ce sens que d'autres bien peuvent entrer dans le patrimoine de l'ASL Domaine de L'Ermitage : les voies et les trottoirs, les parkings collectifs, les espaces verts et terrain de jeux, la station de réception de la TV et le réseau desservant l'ensemble des lots, le réseau d'éclairage public, les réseaux des eaux usées et pluviales, d'une manière générale tous les réseaux de fluides, le gros œuvre du transformateur électrique, création de tous éléments d'équipements nouveaux, exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements, police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires et la conclusion de tous contrats relatifs à l'objet de l'ASL Domaine de L'Ermitage, répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASL Domaine de L'Ermitage et leur recouvrement, conclusion de tous emprunts et, le cas échéant, l'acceptation de toutes subventions, respect de l'harmonie de l'ensemble conformément au cahier des charges annexé aux présents statuts, les statuts avec le cahier des charges constituent l'ensemble des règles applicables pour les membres de l'ASL Domaine de L'Ermitage, l'association syndicale libre peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicités prévues selon le cas aux articles 8.14 ou 43 de l'ordonnance précitée du 1er juillet 2004.