ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PUR 7E

Objet : contrôle des travaux de gros œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de l’ensemble immobilier, des étanchéités de toitures ainsi que des réseaux qui sont à l’usage collectif de tous les volumes ou de plusieurs d’entre eux ; contrôle de tous travaux concernant les façades dès lors que ces travaux pourraient porter atteinte à leur esthétique ; contrôle et application des dispositions de l’état descriptif de division en volumes, du cahier des charges et des servitudes ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou les présents statuts ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; répartition des dépenses de gestion, de réparation et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de répartition fixées au cahier des charges et des servitudes ; gestion, entretien, réparation, réfection, remplacement, reconstruction et fonctionnement des ouvrages ou éléments d’équipement (y compris leurs réseaux), bénéficiant à plusieurs volumes et notamment, dans le cadre de l’application des servitudes ci-avant stipulées pour : les trois bassins de rétention situés au sous-sol du volume 1 (et son système de retardement) ; le jardin contemplatif situé au rez-de-chaussée du volume 1 ; la gestion de la servitude de passage du Mail Sud ; contrôle de l’application du cahier des charges et des servitudes de l’ensemble immobilier en volumes, et notamment le contrôle du respect des servitudes, charges et conditions contenues dans ledit cahier des charges (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes) ; à cet égard, en cas de défaillance d’un volume dans son obligation d’entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volumes(s) de manière à maintenir la qualité architecturale et l’aspect général de l’ensemble immobilier et, d’autre part, à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres volumes, l’ASL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le volume d’y remédier par tous moyens nécessaires ; et, en cas d’inaction avérée du volume, l’ASL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, éventuellement en urgence en cas de troubles de jouissance des autres volumes ; ces dépenses ne pourront être engagées qu’après approbation en assemblée générale ou, en cas d’urgence avérée, par le représentant légal de l’ASL ; dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance ; et, dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au volume défaillant, selon les mêmes clés de répartition que les autres charges de l’ASL et avec les mêmes garanties ; souscription des assurances collectives ; représentation en justice ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.