Objet : contrôle de lapplication des dispositions contenues dans létat descriptif de division volumétrique susvisé et de celles modificatives ou complémentaires adoptées en assemblée générale, contrôle du respect des servitudes profitant à lun ou à lautre des lots de volumes ; contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges, et si nécessaire, exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles ; gestion et entretien des ouvrages et éléments déquipement communs ou dintérêt collectif et services communs à plusieurs volumes, et dune manière générale des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci ; amélioration des ouvrages et éléments déquipement qui précèdent ; création de tous biens, éléments déquipement et services nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus ; contrôle du respect de tout règlement intérieur qui pourrait être édicté ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et entretien entre les membres de lassociation ; et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; lassociation peut devenir propriétaire de ces installations, éléments déquipements ou services communs dans les conditions fixées aux statuts ; tout propriétaire, acquéreur de lot, quelle que soit sa nature, adhérera par la seule signature de son acte dacquisition à cette association.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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