ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COTTAGES DE MARTINVAL

Objet : propriété par tous moyens de droit, et notamment par voie de dotation ou d’abandon, des terrains, des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif ; gestion et entretien des voies et des espaces communs, et leur cession éventuelle à la collectivité publique si celle-ci en fait la demande ; gestion, entretien, nettoyage, réparation des espaces ouverts devant les maisons, bien que parties privatives, faisant l’objet d’une interdiction de clores, choix, entretien, arrosage, renouvellement sur ces parties de terrain de toutes plantations et ornementations ; mise en place du contrat d’entretien, gestion, entretien du bassin de rétention des eaux pluviales situé sous les jardins des maisons 9 à 13 incluses ; entretien, réparation, remplacement de tout équipement commun défini au titre des servitudes ci-dessus ; création de tout élément d’équipement nouveau ; contrôle de application de la première partie du présent acte, et notamment des servitudes ci-dessus ; contrôle et application du cahier des charges de l’ensemble immobilier Les Cottages de Martinval, rappel à l’ordre et la mise en place de sanctions éventuelles à l’encontre des syndicataires défaillants ; conclusion de tout marché de travaux et de tout contrat relatif à l’entretien de ces équipements de la voirie et des espaces communs ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale libre ; assurance de tous les risques inhérents à sa mission ; exercice de toute action en justice, et notamment afférente aux ouvrages et équipements ; d’une façon générale, toute opération financière, mobilière ou immobilière, encourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, la constitution de toute provision en vue des travaux à réaliser.