ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES VERGERS DE LOIRE

Objet : L'appropriation, la garde, la gestion et l'entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux-ci après désignés à l'article 2.2. Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de celui-ci, s'il y avait lieu. La cession du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; et notamment la cession à première demande de la Commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL, ou de partie de ce patrimoine. L'exécution et l'administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisées. Et notamment le suivi et la bonne exécution de toutes servitudes ci-après relatées à l'article 2.4. Le cas échéant, la constitution avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l'ASL. Le cas échéant la location d'ouvrages de l'ASL. La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses. La représentation des intérêts collectifs des propriétaires. L'instauration de règles d'utilisation des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression. L’application des décisions prises en Assemblée Générale. L'assurance des biens et ouvrages d'intérêt commun de l'ASL, y compris des ouvrages dont elle est uniquement gestionnaire et notamment de la zone de loisirs de la copropriété, des containers semi-enterrés, des réseaux de l'ASL, du local transformateur LC5,...etc ; sauf si le propriétaire de ces ouvrages préfère procéder lui-même à l'assurance de ces biens ; dans ce cas une participation sera demandée aux membres de l'ASL , comme indiqué à l'article 21.1. La police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts