ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRÉTAIRES CLAUDE FOUILLOUX

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries, les parkings à usage commun, les parkings en jouissance exclusive et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment, voies, espaces verts, canalisations et réseaux ; éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; à l'exception, cependant, tant du portillon réservé aux piétons créé dans le mur d'enceinte, que du portillon toujours réservé aux piétons donnant sur la voie du lotissement qui restent appartenir au propriétaire du lot 5, lequel assumera l'entretien de ces deux portillons. La création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit (y compris à une personne morale de droit public) ; l'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions, relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement du lotissement. D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou de la réduction de son périmètre