ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LE CLOS"

Objet : propriété, garde, gestion et entretien de la voie commune d'accès, des terrains, des ouvrages et des aménagements communs, des canalisations et réseaux secs ou humides communs, de l'éclairage commun, et des équipements et services d'intérêt collectif à l'usage commun de tous les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier« Le Clos»(à l'exception de ceux qui auraient été cédés à la commune de Sevrier ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; spécialement il rentre dans l'objet de l' ASL, savoir : la propriété, la gestion et l'entretien des espaces verts, de la voie commune d'accès, de la zone d'ordures ménagères, de la place de stationnement libre figurant sous le numéro 1 et de la place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite figurant sous le numéro 2 sur le plan intitulé «Copropriété O'Lac - Plan de désignation des lots extérieurs » établi par le Cabinet Carrier, Géomètres-Experts à La Roche-sur-Foron (74800), 170 Avenue Jean Moulin, en date du 3 avril 2019, constituant les espaces communs sur les parcelles cadastrées à la section AH sous les numéros 1018, 1021, 1025, 680 et 1026; -la propriété, la gestion et l'entretien du bassin de rétention réalisé en tréfonds de la parcelle cadastrée à la section AH sous le numéro l 024 ; lequel bassin de rétention collectera les eaux pluviales de l'ensemble des immeubles bâtis et non bâtis de l'ensemble immobilier compris dans le périmètre de l'ASL; étant ici rappelé que l'entretien de l'espace vert recouvrant le bassin de rétention sera à la charge exclusive de la copropriété dénommée 0' LAC comprenant les bâtiments B, C et D à édifier sur les parcelles cadastrées à la section AH sous les numéros 1019, 1023,379 et 169 ; gestion et entretien des canalisations communes des eaux pluviales. ; cession à titre onéreux ou sans prix ni indemnité à la Commune de Sevrier (ou à d'autres personnes ou services publics ou concessionnaires), en tout ou partie, desdits voiries, terrains, ouvrages et aménagements, canalisations et réseaux communs, éclairage et équipements et services d'intérêt collectif ; gestion et police de l'usage des espaces communs, de la voirie commune et des stationnements communs ; contrôle du respect, par chaque membre de l'ASL, des obligations, règles d'intérêt général, charges et conditions des statuts de l' ASL de l'ensemble immobilier et la mise en œuvre de toutes actions adaptées pour assurer cette mission ; maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier ; paiement des dépenses (qu'elles soient particulières à l'ensemble immobilier ou communes avec d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ; exercice de toute action afférente aux ouvrages, installations, espaces, équipements et services communs ; gestion et l'usage des servitudes ; conclusion de tous contrats, accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus définies, de sorte qu'elles pourront être réalisées par la présente association syndicale ou par tout opérateur avec lequel ladite association syndicale conclurait toute convention ; conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle sera propriétaire, notamment à une personne morale de droit public ; conclusion de tout acte d'acquisition mobilière ou immobilière ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, en ce compris la conclusion de tout emprunt ; l'ASL prendra en charge l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative, comptable, financière et juridique de l'ASL, ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs et aux services communs mis en place ; d'ores et déjà, il est prévu dans l'objet de l'association qu'il lui sera remis sans prix ni indemnité, en propriété, par la société Bouygues Immobilier, savoir : les parcelles cadastrées à la section AH sous les numéros 1018, 1021, 1025, 680 et 1026 : espaces communs (espaces verts, voiries, zone ordures ménagères, une place de stationnement libre et une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite) ; et la parcelle cadastrée à la section AH sous le numéro 1024 : bassin de rétention