ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU 4 PLACE FÉLIX EBOUE À PARIS 12EME

Objet : gestion, police, aménagement et entretien de tous ouvrages, équipements et services d'intérêt commun à l'ensemble des membres ou seulement à une partie de ceux-ci, appartenant aux membres de l'association ou à l'association elle-même ; l'association a pour mission de veiller au respect du cahier des charges et servitudes contenu aux termes de l'état descriptif de division volumétrique et ce tant générales que particulières ; l'association a également, le cas échéant, pour objet la reconstruction ou la reconstitution des ouvrages et équipement d'intérêt commun à tous les membres ou à une partie d'entre eux de l'ensemble immobilier compris dans son objet, qu'elle en soit ou non propriétaire, en cas de réalisation d'un sinistre, d'un cas de force majeur ou de tout cas fortuit ; l'association peut ainsi agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; l'association peut rétrocéder tout ou partie des équipements ou ouvrages communs dont elle est propriétaire à la Commune ou à toute autre personne publique compétente ; l'association peut également passer des conventions de délégation de gestion et d'entretien, sur tout ou partie des équipements ou ouvrages communs dont elle est propriétaire ou non, avec le Commune ou toute autre personne publique compétente.