ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE COMMERCIALE DU PAYS DE MEAUX (ASL 2)

Objet : application des dispositions des statuts, de l’éventuel règlement intérieur applicable à la zone commerciale, du cahier des charges inclus dans le présent acte contenant un état descriptif de division volumétrique de l’ensemble immobilier inclus dans son périmètre et des conventions de servitudes entre les différents biens compris dans son périmètre, en ce compris l’arbitrage en matière d’entretien, d’apposition de nouveaux ancrages et dans les cas prévus par le présent acte ; gestion, police, entretien, amélioration, maintenance grosse ou menue, nettoyage, gros travaux ou investissements, remplacement des équipements d’intérêt commun à tous les propriétaires et/ou titulaires de droits réels des biens compris dans le périmètre de l’ASL 2, et ce sans que cette liste soit limitative : réseaux communs d’eaux usées ; réseaux communs d’écoulement des eaux pluviales ; le ou les bassins de rétention communs à la zone commerciale ; parkings constitués des volumes 3, 4, 6 et parking dédié au personnel de la zone commerciale ; monte-charges desservant les niveaux de sous-sol jusqu’au 1^er étage ; ascenseurs centraux donnant sur la galerie marchande ; escaliers de secours et issues de secours ainsi que leurs portes, équipements et contacts d’herméticité ; locaux techniques désignés dans le tableau récapitulatif annexé aux statuts comme ayant la destination d’équipements à usage des parkings ; groupes électrogènes destinés aux parkings, entrées, sorties, voiries et sas de l’ensemble immobilier, en ce compris les grilles automatiques aux entrées/sorties véhicules du parking ; étanchéité relative aux équipements d’intérêt collectif ; équipements, installations et prestations relatifs à la sécurité incendie de l’ensemble immobilier tels que système de sécurité incendie et RIA ; poste de sécurité en ce qui concerne sa mission de sécurité des parkings et des équipements d’intérêt collectif de la zone commerciale ; installations électriques et systèmes d’éclairage des éléments d’équipement communs intérieurs et extérieurs de la zone commerciale ; éventuels espaces verts (matériels d’arrosage et végétaux) le cas échéant ; les voiries ; et ce, que l’ASL 2 ait ou non la propriété des ouvrages et équipements ; prise en charge de l’organisation d’un service de garde ou de surveillance, d’un service d’incendie et de tous les autres services collectifs jugés utiles ou rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, tels que la mise en place d’un responsable unique de sécurité ; exécution de certaines prestations pour le compte des membres, dès lors que lesdites prestations ont une incidence sur les intérêts collectifs de l’ensemble des membres ; négociation, signature, gestion de tout contrat et marchés relatifs à l’objet de l’ASL 2, tant avec des prestataires extérieurs qu’avec ses propres membres ; réalisation ultérieure de tous nouveaux aménagements et équipements, présentant un intérêt collectif, nécessaires à la gestion de la zone commerciale, ou rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; exercice de toutes actions afférentes aux équipements d’intérêt collectif et à usage commun, soit de l’ensemble des membres de l’ASL 2, soit aux équipements d’intérêt collectif et à usage commun de certains des membres de l’ASL 2 ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et application des dispositions de l’éventuel règlement intérieur qui régissent l’usage de la zone commerciale dans l’intérêt collectif, et notamment l’acquisition ou la cession éventuelle des équipements communs et à usage collectif ; la répartition des charges relatives aux équipements d’intérêt collectif et à usage commun à tous les membres de l’ASL 2 ou à certains membres de l’ASL 2 ; reddition des charges entre les membres et leur recouvrement ainsi que le paiement des dépenses ; la répartition de principe sera celle prévue à l’article 35.2 des statuts ; emploi, direction et éventuellement licenciement de tout personnel salarié nécessaire à la réalisation de son objet ; souscription de toutes polices d’assurances pour couvrir, d’une part, les membres de l’association et les tiers, et, d’autre part, les ouvrages et équipements dont l’association a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d’affecter ces ouvrages et équipements ; et, d’une manière générale, toutes opérations concourant aux objets ci-dessus définis, et notamment, souscription de tous emprunts et réception de toutes subventions, avances, prêts et libéralités de toutes personnes publiques ou privées.