ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE ROSSBURG

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE ROSSBURG
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (27/05/2013)

Objet : organiser la gestion et l’entretien des biens d’équipement à usage commun situés à Riedisheim (68) section BH no 217, 224, 420/216, 421/216, 423/216 à 430/216, 475/216, 476/216, 431/218 à 443/218, 444/225 à 448/225, 449/247 à 464/247, 466/247 à 474/247 tels qu’ils sont définis dans le cahier des charges ; veiller au respect et à l’application du cahier des charges ; recevoir à titre gratuit ou acquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d’équipement présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le site ou pour certains d’entre eux ; à cet égard, il est ici précisé que le(s) acte(s) de cession par Safran des différents biens situés sur le site et présentant un intérêt commun pour tout ou partie des propriétaires ou occupants de biens est (sont) en cours de régularisation ; assurer gestion, entretien, réparation, remplacement et si nécessaire déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d’équipement présentant un intérêt collectif et situés à l’intérieur de son périmètre d’intervention ; décider et exécuter tous travaux d’entretien, réfection, remplacement, en vue d’assurer à l’ensemble des propriétaires et occupants du site la jouissance de leurs droits d’utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif et tout contrat d’exploitation et de gestion avec toute société ; régler (a) aux prestataires de service les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’ASL et/ou par la réalisation de son objet et (b) aux entreprises et sociétés d’exploitation les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l’ASL, dès la vente du premier bien inclus dans son périmètre d’intervention conformément aux critères de répartition des charges définis à l’article 21 ; s’assurer par tout moyen de droit du recouvrement et du paiement de ces charges, faire opposition, le cas échéant, à la mutation d’un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d’entretien ; assurer le strict respect des servitudes générales, réciproques et particulières et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s’imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site, et faire respecter en toutes circonstances le cahier des charges ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et conditions que l’ASL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveaux destinés aux propriétaires ou occupants du site ; recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l’ASL est et sera, le cas échéant, propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges, et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les biens de propriétaires défaillants et en donner main levée ; missionner un géomètre-expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révèlerait nécessaire dans le périmètre d’intervention ; et, d’une façon générale, réaliser (a) toutes opérations, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, (b) toutes alliénations ou échanges de biens lui appartenant, et (c) toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des membres de l’ASL.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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