ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE LE CLOS DU VERGER

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements du groupement d’habitations (ou de l’ensemble immobilier) et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier du groupement d’habitations ; exercice des toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions de l’article R. 315-8 du code de l’urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres attributaires des lots qui ont lieu à l’obtention du certificat prévue à l’article R. 315-36