ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE LE CASTEL

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RESIDENCE LE CASTEL
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (13/02/2012)

Objet : assurer la gestion des biens et équipements à usage commun situés dans le site ; recevoir à titre gratuit ou acquérir, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d’équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le site où pour certains d’entre eux ; assurer la gestion ; l’entretien ; la réparation ; le remplacement et si nécessaire le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d’équipements présentant un intérêt collectif et situés à l’intérieur de son périmètre d’intervention ; décider et exécuter tous travaux d’entretien, de réfection, de remplacement en vue d’assurer à l’ensemble des propriétaires et occupants du site la jouissance de leurs droits d’utiliser les équipements à usage commun ; conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif et tout contrat d’exploitation et de gestion avec toute société ; régler aux prestataires de services frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’ASL et/ou par la réalisation de son objet et aux entreprises et sociétés d’exploitation les prix des marchés conclus avec elles ; répartir les charges entre les membres de l’ASL, dès la vente du premier bien inclus dans son périmètre d’intervention, conformément aux critères de répartition des charges ci-après définis à l’article 20 ; s’assurer par tous moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges ; faire opposition le cas échéant à la mutation d’un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ; régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; entretenir les espaces verts et libres à usage commun et conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d’entretien ; céder, le cas échéant, certaines parcelles ou équipements aux collectivités locales, si celles-ci en font la demande, sous des charges et conditions que l’ASL sera habilitée à déterminer ; créer éventuellement et gérer tous équipements à usage commun ou services collectifs nouveaux destinés aux propriétaires ou occupants du site ; recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l’ASL est et sera, le cas échéant, propriétaire ; agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges, et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; missionner un géomètre-expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révélerait dans le périmètre d’intervention ; d’une façon générale, réaliser toutes opérations, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant et toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des menbres de l’ASL.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 13/02/2012 | 25/02/2012 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Ain)
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30, rue du Pavillon
01009 Bourg-en-Bresse

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