Objet : acquisition des biens des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers dintérêt collectif dont la voirie cadastrée section BL numéro 885 ainsi que ses réseaux, compris dans le périmètre de lassociation moyennant un euro symbolique, aux frais de lassociation ; gestion, entretien et réparation desdits biens et notamment, sans que cette énonciation soit limitative : voies de circulation et leur dépendances (trottoirs) et entretien des installations, équipement, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers dintérêt collectif situés sur ces voies (parcelle BL 885) ; de toute canalisation, tous réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci ; gestion, entretien et réparation du réseau déclairage extérieur, du mobilier déclairage (mâts, candélabres, projecteurs), de tous les candélabres situés en bordure de la voirie ; amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements dintérêt collectif, par acquisition ou location de tout ouvrage ou par exécution de tous travaux, dans le périmètre de lASL, ou, par exception, à lextérieur de celui-ci, sil y avait lieu ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et dentretien des installations, éléments déquipement et services communs susvisés, répartition et recouvrement des dépenses dinvestissement, de réfection, de rénovation des équipements communs objets des présentes ; location de tout local nécessaire pour assurer lobjet de la présente ASL ; conclusion de tout contrat de travail ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions fixées au présent article et éventuellement conclusion de tous contrats dapprovisionnement notamment en chaleur et dentretien du réseau de chauffage collectif ; négociation des contrats dentreprise pour lentretien, la réfection et la rénovation des canalisations et des réseaux souterrains, liés au réseau de chauffage ; souscription de toutes assurances ; reprise des contrats dabonnements de fournitures notamment deau, de gaz et délectricité ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de lASL, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant lusage et la valeur de leurs biens immobiliers ; contrôle des biens communs et équipements collectifs, contrôle de lapplication du cahier des charges par tous les propriétaires et occupants de biens situés dans le périmètre de lassociation, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux biens et équipements ; action en justice et/ou la possibilité de transiger par lintermédiaire de son président ; emprunter et hypothéquer par lintermédiaire de son président ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à toute personne de droit public ; et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières sy rapportant, constitution et établissement de toutes servitudes, en ce compris la conclusion de tous emprunts avec constitution de toutes garanties ; concernant les réseaux France Télécom, lassociation syndicale devra laisser le libre accès au gestionnaire du réseau pour tout entretien et réparation.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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