Objet : propriété et entretien des équipements communs, et notamment des voiries, des espaces verts communs, des voies, des places, des haies de périphérie, des haies privatives, des réseaux de gaz, délectricité, deau, de collecteurs des eaux usées et des eaux pluviales, du réseau déclairage, ouvrages reposant notamment sur la parcelle cadastrée section AT no 316 ; entretien, pour lequel lassociation syndicale pourra avoir recours à des entreprises prestataires extérieures ou avoir son propre personnel ; location de tout local nécessaire pour assurer lobjet de la présente ASL, à savoir notamment celle du local reposant sur la parcelle section AT no 312 restant propriété de la SNI ; cession des équipements communs à la collectivité ; répartition des charges y afférentes entre les divers fonds ; respect du cadre juridique dans lequel seront assurées la gestion des équipements communs et la prise en charge des services dintérêt collectif ; charge dassurer tous les services dintérêt collectif ; décision et exécution de tous travaux en vue dassurer à lensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services dintérêt collectif aussi complète que possible ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services dintérêt collectif ; conclusion de tous contrats de travail ; fixation des prescriptions relatives au maintien de lunité et de lhomogénéité esthétique des plantations et espaces verts, notamment les haies donnant sur les voies, quils soient de nature privative ou commune, étant précisé que lesdites prescriptions devront être conformes à lexistant au jour de la constitution des présentes en matière de hauteur de haies notamment ; et, dune façon générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services dintérêt collectif et aux ouvrages communs.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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