ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CIEL

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CIEL
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (01/06/2012)

Objet : gestion des rapports entre les différents propriétaires des locaux à usage de bureaux, situés dans l’ensemble immobilier Les Poissons, entre eux et avec le reste de la copropriété, et notamment, gestion de la relation de servitude de passage constituée aux termes d’un acte reçu par Michel Ducamp, notaire à Paris, les 22 mars et 4 juillet 1974, publié au premier bureau des hypothèques de Nanterre le 28 août 1974, volume 1552, numéro 5, aux termes duquel il a été déposé au rang des minutes dudit notaire avec reconnaissance d’écritures et de signature, une convention de servitude de passage au travers du lot numéro 619 (fonds servant) (devenu lots 661 et 663 aux termes des modificatifs susvisés) au profit des lots numéros 621 et 623 (fonds dominant). Une copie dudit acte sous seing privé est demeurée jointe et annexée aux présentes (annexe no 4). Ladite servitude modifiée suivant acte reçu par Maître Lelong, notaire soussigné, les 25 et 28 juillet 2008 entre la société civile immobilière du Groupement médical des spécialistes J.B. Charras d’une part, et la société dénommée P. Chateau VII SAS, d’autre part. Le requérant rappelle que cette convention, dont la teneur est ci-après plus amplement relatée, a été conclue en vue notamment de réaménager le lot 619 (devenu lots 661 à 663) appartenant à la société P. Chateau VII SAS et correspondant au hall d’accès aux lots 621 et 623 (locaux médicaux) appartenant à la société civile immobilière du Groupement médical des spécialistes J.B. Charras. Et ce en vue de permettre à la clientèle de distinguer et d’individualiser l’accès aux lots 621 et 623 de l’accès aux bureaux. Refacturer aux lots de copropriété susvisés nos 621 et 623 (locaux médicaux) l’ensemble des charges, conformément aux dispositions de l’acte de constitution de servitudes susvisé des 25 et 28 juillet 2008, et dont les conventions relatives à la répartition des dépenses ont été rappelées ci-avant, savoir : « (...) Les dépenses de fonctionnement, d’entretien, de réparation, de mise aux normes des emprises sous teinte bleue mises à la disposition des occupants ou propriétaires des lots 621 et 623 seront à leur charge exclusive. » Assurer la gestion et propriété des lots susvisés nos 661, 662 et 663 correspondant au hall de réception des bureaux et servant d’accès commun aux lots 621 et 623 (locaux médicaux) ; et, le cas échéant, prestations de service et contrats de travail si les membres de l’association le décident ; assurer l’organisation de l’accès au parking situé dans la copropriété du Zodiaque, notamment au moyen de l’attribution de badges ; conclusion de tous accords, contrats (notamment les contrats de maintenance) ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus ; veiller à l’application du présent cahier des charges et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Déclaration | Publication | Type 01/06/2012 | 16/06/2012 | Création (Déclaration à la préfecture des Hauts-de-Seine)
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