ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements d'intérêt collectif à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans son périmètre, il s'agit des biens suivants : la parcelle destinée à recevoir le transformateur de l'ensemble immobilier cadastrée AR n° 435 représentant l'emplacement réservé n° V2 destiné à l'implantation d'ouvrages techniques (eaux usées et/ou eaux pluviales) et à rétrocéder à la Commune à première demande les volumes tréfonds n° 1, volume SRI n° 10, volume espaces extérieurs n° 11 issus de la parcelle cadastrée AR n° 434 ; appropriation, gestion et entretien de canalisation et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; gestion du compteur général d'eau auquel sont raccordés les sous-compteurs de commerces et le sous-compteur des espaces communs de l'ASL ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligation résultant de toutes servitude pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs et/ou volumes (passage réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des circulations et autres aménagements réalisés dans le périmètre de l'ASL ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, notamment la parcelle divise accueillant le transformateur cadastrée section AR n° 436 ; cession de la parcelle cadastrée AR n° 435 (emplacement réservé n° V2) au profit d la commune pour l'euro symbolique, à sa première demande ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges de l'opération s'appliquant aux immeubles (cahier des charges de la division en volumes...) et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt