ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 75 - OUEST

Objet : propriété de la parcelle section BM numéro 138, d’une superficie de 642 m² (lot O-7 dit ASL), comprenant (i) en surface, certains espaces verts à usage commun de tous les lots compris dans le périmètre de l’ASL et (ii) enterrés, un bassin de rétention et d’infiltration des eaux pluviales et tous les éléments de raccordement nécessaires participant au système de gestion des eaux pluviales commun aux lots O-1, O-2, O-3, O-5, O-6 et ASL ; gestion et entretien des espaces verts dont l’association est propriétaire (lot O-7 dit ASL), mais également de ceux (en ce compris la voie pompiers) qui resteront compris dans l’emprise des lots O-1, O-2, O-3, O-5 et O-6 et affectés d’une servitude de passage au profit de tous les autres lots ; gestion et entretien de tous les éléments communs participant au système de gestion des eaux pluviales des lots O-1, O-2, O-3, O-5, O-6 et ASL, et particulièrement du bassin de rétention et d’infiltration des eaux pluviales, compris dans l’assiette du lot ASL ; à ce titre, l’association assurera notamment la bonne exécution et le respect de toutes les servitudes établies aux termes du présent acte de constitution de servitudes ; elle acquerra à titre gratuit du requérant et, pour ce faire, régularisera les actes nécessaires à l’acquisition de la parcelle cadastrée BM, numéro 138 d’une superficie de 642 m² (lot O-7 dit ASL), en ce compris les éléments communs de toute nature participant au système de gestion des eaux pluviales des lots O-1, O-2, O-3, O-5, O-6 et ASL, et notamment le bassin de rétention et d’infiltration des eaux enterré, implanté dans le lot ASL ; elle négociera, conclura et exécutera les contrats de prestation de services nécessaires pour assurer (i) l’entretien des espaces verts communs (nettoyage des noues, entretien des espaces verts communs, arrosage, tonte et ramassage des déchets végétaux sur les espaces verts communs) ; (ii) entretien, fonctionnement et, le cas échéant, réparation et remplacement des éléments d’aménagement des espaces verts communs (réseaux d’arrosage, éclairage, mobilier, clôtures, etc.) et (iii) entretien, fonctionnement, et, le cas échéant, réparation et remplacement des éléments communs de toute nature participant au système de gestion des eaux pluviales des lots O-1, O-2, O-3, O-5, O-6 et ASL, compris dans l’emprise du lot ASL, selon les modalités décidées en assemblée générale ; plus généralement, l’association assurera la signature de tous les contrats d’assurance, d’achats et de maintenance ou de prestation de services dans le cadre de l’objet ci-dessus ; conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle pourrait être propriétaire ; répartition de toutes les dépenses relatives aux équipements et espaces verts communs (en ce compris la voie pompiers) entre les membres de l’association dans les conditions décrites au présent acte de constitution de servitude et leur recouvrement ; répartition des dépenses et charges relatives au bon fonctionnement de l’association et leur recouvrement ; prise de décisions relatives auxdits espaces verts, équipements communs et servitudes intéressant tout ou partie des propriétaires de l’îlot 75-OUEST, le tout dans les conditions prévues au présent acte de constitution de servitudes ; introduction et suivi, le cas échéant, de la levée des réserves à la réception (mission pour laquelle le requérant la subrogera dans ces droits), des recours en garantie biennale et décennale des ouvrages et équipements, propriété de l’association ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant aux objets et missions ci-dessus définis.