ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 75 - EST

Objet : propriété de la parcelle section BM, numéro 124, d’une superficie de 467 m² (lot ASL) comprenant (i), en surface, certains espaces verts à usage commun de tous les lots compris dans le périmètre de l’ASL et (ii) enterrés, un bassin de rétention et d’infiltration des eaux pluviales et tous les éléments de raccordements nécessaires participant au système de gestion des eaux pluviales commun aux lots E-1, E-2 et ASL ; gestion et entretien des espaces verts dont elle est propriétaire (lot ASL), mais également de ceux qui resteront compris dans l’emprise des lots E1 et E2 et affectés d’une servitude de passage au profit de tous les autres lots ; gestion et entretien de tous les éléments communs participant au système de gestion des eaux pluviales des lots E-1, E-2 et ASL, et particulièrement du bassin de rétention et d’inflitration des eaux pluviales, compris dans l’assiette du lot ASL ; à ce titre, l’association : assurera notamment la bonne exécution et le respect de toutes les servitudes établies aux termes de l’acte de constitution de servitudes ; acquerra à titre gratuit du requérant et pour, ce faire, régularisera les actes nécessaires à l’acquisition de : la parcelle cadastrée BM numéro 124 d’une superficie de 467 m² (lot ASL) en ce compris les éléments communs de toute nature participant au système de gestion des eaux pluviales des lots E1, E2 et ASL, et notamment le bassin de rétention et d’infiltration des eaux enterré, implantés dans le lot ASL ; négociera, conclura et exécutera les contrats de prestation de service nécessaires pour assurer (i) l’entretien des espaces verts communs (nettoyage des noues, entretien des espaces verts communs, l’arrosage, la tonte et le ramassage des déchets végétaux sur les espaces verts communs), (ii) l’entretien, le fonctionnement et, le cas échéant, la réparation et le remplacement des éléments d’aménagement des espaces verts communs (réseau d’arrosage, éclairage, mobilier, clôtures...) et (iii) l’entretien, le fonctionnement et, le cas échéant, la réparation et le remplacement des éléments communs de toute nature participant au système de gestion des eaux pluviales des lots E1, E2 et ASL, compris dans l’emprise du lot ASL, selon les modalités décidées en assemblée générale ; plus généralement, l’association assurera : la signature de tous les contrats d’assurance, d’achat et de maintenance ou de prestations de services dans le cadre de l’objet ci-dessus ; la conclusion de toute vente ou autre aliénation des biens dont elle pourrait être propriétaire ; répartition de toutes les dépenses relatives aux équipements et espaces verts communs, entre les membres de l’association dans les conditions décrites au présent acte de constitution de servitude et leur recouvrement ; répartition des dépenses et charges relatives au bon fonctionnement de l’association et leur recouvrement ; prise de décisions relatives auxdits espaces verts, équipements communs et servitudes intéressant tout ou partie des propriétaires de l’îlot « 75-EST » le tout dans les conditions prévues au présent acte de constitution de servitudes ; introduction, et suivi, le cas échéant, de la levée des réserves à la réception (mission pour laquelle le requérant la subrogera dans ces droits), des recours en garantie biennale et décennale des ouvrages et équipements, propriétés de l’assocation ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant aux objets et missions ci-dessus définis ; les membres de l’association reconnaissant que la gestion de l’association et la mise en œuvre de son objet statutaire ne peuvent se concevoir qu’en associant un professionnel de la gestion immobilière qui aura notamment pour mission dès la signature des statuts, de : procéder à l’ouverture d’un compte bancaire ; souscrire un contrat d’assurances responsabilité civile, et assurer le réglement des primes ; établir un budget annuel de fonctionnement regroupant les dépenses communes ; assurer la tenue de la comptabilité de l’association ; établir un programme annuel d’entretien, de répartition ou d’amélioration des équipements communs dont l’association a la charge ; assurer l’introduction et le suivi, le cas échéant, des levées de réserves, des recours en garantie biennale et décennale des ouvrages et équipements gérés ou propriétés de l’association ; organiser les assemblées générales de l’association et représentation de celle-ci auprès des organismes tiers et des services publics ; assurer la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’ASL et leur recouvrement ; introduire, sur instruction de l’assemblée générale, toute action en justice pour remplir son objet ci-dessus ; en outre, l’association aura pour mission expresse de faire respecter, au besoin par voie judiciaire, par ses membres, les obligations leur incombant en vertu des statuts ; l’association pourra, en outre, se charger de missions particulières, de travaux, de prestations d’entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou de plusieurs de ses membres.