ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 114-116 RUE DE LA DIVISION LECLERC

Objet : la cession à titre gratuit à la commune, à la première demande de celle-ci, de toutes les parties communes et de tous les équipements du lotissement, destinés à être classés dans le domaine public ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la Commune ; le contrôle et l'application du Règlement et du Cahier des Charges du Lotissement ;  l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi Qu'aux ouvrages et équipements ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les Membres de l'Association et leur recouvrement ; l'entretien, la conservation et la surveillance générale du Lotissement