ASSOCIATION SYNDICALE LIBER DE L'AVIATION

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBER DE L'AVIATION
Dernière mise à jour : moins de 3 ans (30/03/2019)

Objet : la gestion des biens et équipements à usage commun à tous les propriétaires situés dans le périmètre d'intervention, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, sans que cette liste soit limitative ; de recevoir à titre gratuit ou d'acquérir moyennant l'euro symbolique, le cas échéant, les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou occupants des biens situés dans le périmètre d'intervention ou certains d'entre eux, et supporter les frais qui en résulte ; d'assurer la gestion, l'entretien, la réparation, le remplacement et si nécessaire, le déplacement de tous les ouvrages, espaces et éléments d'équipements présentant un intérêt collectif et situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention ; de  décider et d'exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires et occupants de la Zone Commerciale de l'Aviation, la jouissance de leurs droits d'utiliser les équipements à usage commun ; de conclure tous traités et marchés avec toutes entreprises ou sociétés de services pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectif et tout contrat d'exploitation et de gestion avec toute société ; de régler aux prestataires de services, les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l'association syndicale et/ou par la réalisation de son objet et aux entreprises et sociétés d'exploitation, les prix des marchés conclus avec elles ; de répartir les charges entre les membres de l'association syndicale, conformément aux critères de répartition des charges ci-après définis ; de s'assurer par tous moyens de droit du recouvrement et du paiement de ces charges, de faire opposition le cas échéant à la mutation d'un bien à titre onéreux pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire ; de régler toutes les difficultés relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; de  souscrire toutes les assurances relatives aux biens, ouvrages et équipements à usage commun ; d'entretenir, le cas échéant, les espaces verts et libres à usage commun et de conclure dans ce cadre tous contrats avec toute société d'entretien ; d'assurer et contrôler le strict respect des servitudes  générales,  réciproques et particulières, du cahier des charges éventuel de la Zone Commerciale de l'Aviation, et des obligations de faire et de ne pas faire profitant ou s'imposant à tous les propriétaires, occupants ou locataires dans le site, exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; de céder à titre onéreux ou gratuit, le cas échéant, certaines  parcelles ou équipements au profit de qui que ce soit,  sous des charges et conditions que l'association syndicale sera habilitée à déterminer ; de créer éventuellement et gérer tous équipements à usage  commun ou services collectifs nouveau destinés aux propriétaires ou occupant du site ; de recevoir toutes subventions et aides de toute nature ; de conclure tous emprunts et consentir toutes sûretés sur les biens dont l'association syndicale est et sera, le cas échéant, propriétaire ; d'agir en justice, notamment pour le recouvrement des charges et inscrire, le cas échéant, tous privilèges et garanties sur les biens des propriétaires défaillants et en donner mainlevée ; de missionner un géomètre-expert afin de procéder à toute division parcellaire qui se révélerait nécessaire dans le périmètre d'intervention ; d'une façon générale, de réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à son objet, toutes aliénations ou échanges de biens lui appartenant, et toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l'association syndicale.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

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Déclaration | Publication | Type 30/03/2019 | 30/03/2019 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Ain)  pdf
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23 , avenue Jean Jaurès
01000 Bourg en Bresse

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