ASSOCIATION SYNDICALE "LES COTTAGES DU LAC"

Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier constituant des éléments d'équipement du Groupe d'Habitations «Les Cottages du Lac» relatif aux maisons individuelles lots 1 à 14, à la copropriété lot 15 et compris dans son périmètre, notamment : réseau assainissement EU, réseau Assainissement EP avec système de rétention enterré, réseau d'eau potable, infrastructure de télécommunication, réseau basse tension, réseau gaz, réseau éclairage extérieur, candélabres compris compteur électrique avec abonnement et consommation, des équipements électriques servant à éclairer les espaces communs pouvant le cas échéant être notamment implantés (dans le cadre d'une servitude, sur l'assiette de la copropriété et/ou celle des maisons individuelles) servant à l'éclairage des espaces communs, voiries trottoirs et stationnements(PMR devant le local répurgation), local de présentation des containers à ordures avec contrat à souscrire pour leur entretien et la sortie de ces derniers sur le domaine public aux fins de ramassage, murs de soutènements et clôtures éventuelles autres que ceux des parcelles privatives, panneaux de signalisation ; le tout s'il en existe ; cette liste étant purement énonciative et non limitative ; appropriation des terrains communs de l'ensemble immobilier en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du Cahier des Charges Particulières du Groupe d'Habitations et de la ZAC si besoin était ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; cession à titre gratuit à la commune de Couëron à première demande éventuelle de celle-ci de tout ou partie des terrains et équipements communs du groupe d'habitations, à moins que celle-ci n'ait manifesté sa volonté d'en devenir directement propriétaire avant que ladite vente au bénéfice de l'Association Syndicale Libre n'intervienne.