ASSOCIATION SYNDICALE LE DOMAINE DE LA JAGUERE

Objet : appropriation des biens et équipements communs au groupe d’habitations Le domaine de la Jaguère, dont l’assiette est précisée sur le plan annexé aux présentes et qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article VI des statuts et à ce titre : création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement de la ZAC par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du groupe d’habitations et compris dans son périmètre, notamment voies, venelles, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; à savoir, liste non exhaustive : voie centrale sud-nord, venelles piétonnes donnant accès aux logements ; espaces verts et plantations bordant ces venelles ; stationnements visiteurs, frais d’éclairage des espaces extérieurs communs de l’ensemble immobilier qui comprennent, outre le coût de l’électricité consommée et de la location des compteurs, l’entretien et le remplacement de l’appareillage électrique qui équipe lesdits espaces communs : lampadaires, ampoules, réseau électrique ; frais d’entretien ou de réparation de tous les réseaux ou équipements situés dans son périmètre.