ASSOCIATION SYNDICALE DU PLOT 4 DE LA ZAC DU SITE DE LA GARE TGV MULHOUSE

Objet : propriété de tout lot de volume affecté à l’usage commun des droits de superficie lots BJ, BK, BL, BM et BN, et, notamment, du droit de superficie lot BM (local technique) ; propriété de tous autres ouvrages éventuels, équipements et éléments d’intérêt collectif ; gestion et entretien de la toiture-terrasse étanchée du niveau 1 ; contrôle de l’application de l’état descriptif des droits de superficie - cahier des servitudes et des charges et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif ; création de tous biens, éléments d’équipement et services communs nouveaux ; gestion, entretien et police des ouvrages, équipements et éléments d’intérêt collectif, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions de l’association syndicale définies ci-dessus, et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s’y rapportant, en ce compris la conclusion de tous emprunts ; et, d’une manière générale, tous actes ou actions contribuant à l’objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l’association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées statutairement, décider de remettre, s’il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments collectifs en vue de leur gestion à un concessionnaire public ; l’association syndicale est notamment chargée, comme indiqué ci-dessus, de l’entretien des espaces situés sur la toiture-terrasse du niveau 1, laquelle toiture-terrasse constitue un élément commun aux droits de superficie lots BJ, BK, BN et BL, même si cette toiture-terrasse est comprise dans l’emprise des droits de superficie n’appartenant pas à ladite association.