ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT PAUL

Objet : propriété, extension, gestion et administration des réseaux de toute nature et, généralement, de tous ouvrages d’équipement d’intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l’association syndicale elle-même jusqu’à leur transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public ; l’association syndicale aura la propriété des terrains et des ouvrages d’intérêt collectif, réalisés dans le lotissement et qui n’auraient pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; elle pourra également créer des ouvrages ou équipements complémentaires et, pour ce faire, procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires, dans des limites des dispositions du règlement du lotissement ; il lui appartiendra de donner un nom aux voies du lotissement qui n’en sont pas pourvues à leur entrée en fonction ; l’association syndicale a également pour objet : la mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d’achèvement des travaux et des finitions, conformément à l’article R. 315-37 du code de l’urbanisme, et la constatation de l’achèvement des travaux ; la demande d’effectuer la réparation des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux ; les contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises, matériels ; la répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses, et, d’une façon générale, tous actes nécessaires à la réalisation de son projet ; la demande d’emprunts, après autorisation préfectorale.