ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT PAESE BIANCU

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT PAESE BIANCU
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (23/09/2017)

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de  gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement déjà existant et du cahier des charges du lotissements, s'il existe ; l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; concernant précisément le transfert de propriété : la prise en charge des équipements et des terrains communs pourra intervenir au profit de l'association syndicale libre, dès que les travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés ; à cet effet, l'association syndicale libre sera informée, en la personne de son représentant, de la date retenue pour réceptionner les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours avant la réception ; il sera remis au représentant de l'association syndicale libre le procès-verbal de réception ainsi que l'acception des travaux ; la remise de ce procès-verbal vaudra, que des  réserves aient été ou non émises, à l'égard de l'association syndicale libre, prise en charge de la gestion des équipements et terrains communs et entraînera pour elle l'obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux biens gérés, et notamment la  souscription de toutes polices d'assurances ; si pour quelque cause que ce soit l'association syndicale libre ne pouvait être représentée, une nouvelle réception des travaux aurait lieu à nouvelle date fixée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 10 jours ; si à cette date l'association syndicale libre n'était toujours pas représentée, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, serait saisi d'urgence, par voie de requête, aux fins de nommer tout homme de l'art devant participer à la réception des ouvrages au nom de l'assemblée syndicale libre ; un procès-verbal de réception sera établi ; l'association syndicale libre est engagés à recevoir, du lotisseur, à titre gratuit, les équipements et terrains communs dans un délai de trois mois de la signature des procès verbaux de la réception sans réserves des travaux ou de la signature des procès verbaux de levée des réserves, si des réserves ont été émises ; l'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; le procès-verbal de réception et, le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves seront annexés audit acte ; les frais de cette acte seront supportés par l'association syndicale libre ; dès régularisation du transfert de  propriété l'association syndicale libre entamera toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des équipements et terrains communs dans le domaine public.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
ASS. SYNDICALE DU LOTISSEMENT PAESE BIANCU

Adresse :
Alzete
20221 Cervione

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 23/09/2017 | 23/09/2017 | Création (Déclaration à la préfecture de la Haute-Corse)  pdf
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